Explications Décret n°2010-329
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- Enregistré le : lun. 31 mars 2014 11:31
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Explications Décret n°2010-329
Bonjour,
Je suis TP2C avec les conditions pour passer TP1C à l'ancienneté en 2014 or cela n'a pas été le cas et ma collectivité m'a donné les raisons suivantes:
- Pour promouvoir à l'ancienneté, il faut qu'il ait eu des recrutements de TP1C ou des nominations de TP1C par exam pro en 2014 or comme il n'y pas d'exam pro TP1C d'organiser en 2014 donc pas de promotions.
- La collectivité ne peut pas choisir de promouvoir par une seule voie (l'ancienneté) sinon elle va se retrouver bloquer pendant trois ans.
Pouvez-vous m'apporter des confirmations et explications car je ne retrouve pas cela dans le décret n°2010-329 notamment à l'article 25:
"II. ― Peuvent être promus au troisième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
Toutefois, lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu'elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable."
Par avance merci pour vos réponses.
Je suis TP2C avec les conditions pour passer TP1C à l'ancienneté en 2014 or cela n'a pas été le cas et ma collectivité m'a donné les raisons suivantes:
- Pour promouvoir à l'ancienneté, il faut qu'il ait eu des recrutements de TP1C ou des nominations de TP1C par exam pro en 2014 or comme il n'y pas d'exam pro TP1C d'organiser en 2014 donc pas de promotions.
- La collectivité ne peut pas choisir de promouvoir par une seule voie (l'ancienneté) sinon elle va se retrouver bloquer pendant trois ans.
Pouvez-vous m'apporter des confirmations et explications car je ne retrouve pas cela dans le décret n°2010-329 notamment à l'article 25:
"II. ― Peuvent être promus au troisième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
Toutefois, lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu'elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable."
Par avance merci pour vos réponses.