Bonjour,
je suis actuellement contractuelle au sein d'un EPCI. J'ai signé un premier contrat d'un an en tant qu'instructrice du droit des sols, catégorie B (il était prévu qu'il soit de trois ans lors de mon entretien de recrutement mais le centre de gestion et la préfecture a dénoncé la légalité du contrat). à la fin de cette première année j'ai signé un contrat de 2ans (en cours actuellement), cette fois-ci en tant que Conseillère en urbanisme (statut hors grade, je suppose pour pouvoir me proposer un contrat de 2 ans et non 1).
Je viens d'être admise au concours de Technicien Principal 2ème classe.
Lorsque j'avais demandé à suivre la formation pour ce concours, ma supérieure m'a informée que je n'avais pas besoin de la passer. Ayant tout de même réussi l'écrit j'ai de nouveau demandé à suivre la formation à l'oral. Celle-ci m'a été accordée mais en me précisant que cela n'entrainerait pas obligatoirement ma nomination, que celle-ci devrait faire l'objet d'une autre décision.
Je vais bientôt soumettre ma demande de nomination, est-ce que celle-ci peut m'être refusée ?
Merci pour vos réponses
Titularisation obligatoire ou non
Re: Titularisation obligatoire ou non
Oui, le fait d'être en poste en tant que contractuelle ne garantit en rien le fait pour vous d'être nommée à la réussite du concours.
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Re: Titularisation obligatoire ou non
Merci pour cette réponse, même si ce n'est pas celle que j'espérais.
Qu'en est-il de l'article 3-4 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1) : " Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. " ?
Qu'en est-il de l'article 3-4 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1) : " Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. " ?
Re: Titularisation obligatoire ou non
Au temps pour moi !
Toute la question est donc maintenant de savoir si vous êtes êtes embauchée sur le fondement de l'article 3-2 (vacance temporaire faute d'avoir trouvé un fonctionnaire pouvant faire l'affaire) ou du 3-3 (le plus souvent : pour les emplois de catégorie A).
Je pense que votre premier emploi était sur le fondement du 3-2 (durée d'un an, cat B), par contre je ne saisis pas sur quel article est basé votre contrat actuel de 2 ans (le 3-2 étant limité à une durée totale de 2 ans).
Toute la question est donc maintenant de savoir si vous êtes êtes embauchée sur le fondement de l'article 3-2 (vacance temporaire faute d'avoir trouvé un fonctionnaire pouvant faire l'affaire) ou du 3-3 (le plus souvent : pour les emplois de catégorie A).
Je pense que votre premier emploi était sur le fondement du 3-2 (durée d'un an, cat B), par contre je ne saisis pas sur quel article est basé votre contrat actuel de 2 ans (le 3-2 étant limité à une durée totale de 2 ans).
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Re: Titularisation obligatoire ou non
Je pense être employée dans le cadre du 1 de l'article 3-3 :' Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes' ; ( c'est pour cela que je devenue conseillère en urbanisme à la place d'instructrice).
La convention passée entre les communes et le syndicat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme étant de trois ans, mon contrat devait être de trois ans lui aussi.
La convention passée entre les communes et le syndicat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme étant de trois ans, mon contrat devait être de trois ans lui aussi.
Re: Titularisation obligatoire ou non
Ca m'étonne, vu qu'il existe très certainement un cadre d'emploi correspondant, mais ça marche peut être avec la Préfecture.
Le plus simple est de regarder sur votre contrat ou sur votre arrêté de nomination. Si l'art. 3*3 est visé, ça doit être bon.
Le plus simple est de regarder sur votre contrat ou sur votre arrêté de nomination. Si l'art. 3*3 est visé, ça doit être bon.
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Re: Titularisation obligatoire ou non
En relisant, il me vient un doute un peu retors...
Si vous êtes sur le 1 du 3-3, ça signifie qu' "il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes".
Dès lors, comment justifier que vous pouvez être nommée sur '"un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi [que vous] occupe[z]", dès lors où vous avez précisément été recrutée en contractuelle parce que ce cadre d'emploi ne recouvrait pas vos missions ?
Oui, je pinaille...
Si vous êtes sur le 1 du 3-3, ça signifie qu' "il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes".
Dès lors, comment justifier que vous pouvez être nommée sur '"un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi [que vous] occupe[z]", dès lors où vous avez précisément été recrutée en contractuelle parce que ce cadre d'emploi ne recouvrait pas vos missions ?
Oui, je pinaille...
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Re: Titularisation obligatoire ou non
Et bien, je sens bien l'arnaque car mon premier contrat d'instructrice entrait parfaitement dans un cadre d'emploi. Ensuite seul le nom de mon poste à changé, pas mes fonctions, pour que ma collectivité puisse me faire un contrat de deux ans.
Re: Titularisation obligatoire ou non
Je me répète : votre arrêté ou votre contrat devrait mentionner l'alinéa sur lequel vous êtes recrutée, allez voir par là, ça limitera les hypothèses.
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Re: Titularisation obligatoire ou non
Effectivement, et je peux confirmer l'arnaque.
Mon premier contrat d'un an à été établi en application de l'article 3-2 tandis que le second de deux ans en application de l'article 3-3-1 (absence de cadre d'emploi), alors que je le précise mes tâches n'ont pas évoluées entre temps. Sur le moment j'étais simplement plus contente d'avoir un peu plus de stabilité avec un contrat plus long.
Mon premier contrat d'un an à été établi en application de l'article 3-2 tandis que le second de deux ans en application de l'article 3-3-1 (absence de cadre d'emploi), alors que je le précise mes tâches n'ont pas évoluées entre temps. Sur le moment j'étais simplement plus contente d'avoir un peu plus de stabilité avec un contrat plus long.