conditions d'avancement après examen de TTP1C

[grenetp]

Bonjour,

Je voudrais avoir des réponses à mon cas svp (sans doute d'autres sont dans le même cas sans le savoir..)

Je viens de passer aujourd'hui l'epreuve d'examen professionnel de technicien territorial principal de 1ère classe). J'ai envoyé mon dossier d'inscription au mois de novembre 2016. Les modalités d'accès à l'examen sur le site CIG petite couronne pour se présenter étaient (avant le 1er Janvier 2017) : avoir au moins atteint le 6ème échelon de TTP2C, 3 années de services effectifs .. Il se trouve qu'en 2016 j'étais échelon 5..et j'allais obtenir l'échelon 6 au mois de Juillet 2017.. Donc mon dossier était bon, et j'ai reçu la convocation. Ca c'était AVANT !!! Depuis le 1er JAnvier 2017..réforme du régime indiciaire... Moi et plusieurs collègues ont perdu un échelon avec un indice plus élevé.
Du coup d'échelon 5 je suis passé échelon 4 depuis février 2017 Et voilà le problème..je n'ai plus les conditions requises pour passer l'éxam ..et quand bien même si je suis admis mon exam est t'il valable ??Je ne sais pas si certain(s) ont réfléchi à cette situation..il y a un vide juridique ?? Avez vous déjà été dans ce cas ?
Car ensuite les conditions d'avancement ont elles aussi changées : justifier d’au moins 1 an dans le 5ème échelon du grade de technicen principal de 2ème classe. Mon examen sera t'il encore valable..si je dois attendre 1 an de plus après ..!

merci !!

[Camargeek]

En application de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale, les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.

Et concernant l'échelon à atteindre :
"Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins 1 an dans le 5ème échelon du grade technicien principal de 2ème classe et d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau"

J'espère avoir répondu à ta question.

[Camargeek]

Encore plus complet :

http://www.cdg69.fr/documents/brochures/TECP1_e.pdf

Cet examen est ouvert aux fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade (soit le
grade de technicien principal de 2e classe) et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un
corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
À partir du 1er janvier 2017, cet examen sera ouvert aux fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 5e échelon du 2e grade et d’au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Date à laquelle s’apprécient ces conditions :
Le statut particulier n’exigeant pas que les conditions d’ancienneté soient remplies au 1er janvier de l’année du tableau d’avancement (comme c’est le cas pour certains cadres d’emplois de catégorie C), les conditions
d’ancienneté sont appréciées au plus tard au 31 décembre de l’année au cours de laquelle est susceptible
d’être établi le tableau d’avancement en tenant compte de la publication des résultats de l’examen.

Par ailleurs, l’article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale, prévoit que les candidats peuvent subir les épreuves d’un
examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription
au tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Pour exemple, cette mesure permet l’accès à l’examen professionnel dont la publication des résultats
interviendra l’année N, à un candidat qui ne remplira les conditions qu’au 31 décembre de l’année N+1 (le
tableau pourra être établi tout au cours de l’année N+1, le candidat ne pouvant toutefois être nommé que
dans l’ordre du tableau d’avancement et à la date à laquelle il remplira individuellement les conditions).
En outre, les candidats, en application de l’article 8 du décret 2013-593 précité, doivent être en activité le
jour de la clôture des inscriptions.

[tlse31]

Merci d'avoir posé la question. Je suis exactement dans le même cas que toi.

[Camargeek]

C'est aussi mon cas, je ne remplirai les conditions qu'en septembre 2018. Donc 31 décembre de N+1 = 31 décembre 2018, je passe juste à 3 mois près.

[technique2]

Bonjour,

J'ai moi-même été confronté à cette interrogation en début d'année. Je me suis donc permis d'interroger mon centre de gestion, dont la réponse a été la suivante :

Dans le cadre de l’organisation de cet examen professionnel et en vertu de l’article 15 du décret n°2016-594 du 12 mai 2016, les conditions d’accès restent celles issues des dispositions de l’article 25 du 22 mars 2010 encore en vigueur en 2016.
Les décrets prévoient donc des dispositions transitoires relatives à l’avancement de grade sur 2017 et 2018 : les fonctionnaires inscrits aux tableaux d’avancement sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 22 mars 2010 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Nous tenons donc compte pour l’étude des dossiers d’inscription des conditions en vigueur en 2016.

Donc tout va bien !

[Dinou]

les cdg examinent si vous pouvez concourir lors de la réception du dossier d'incription

donc si ils ont validés l'inscription et vous ont permis de passer le concours, c'est que tout va bien donc faut pas s’inquiéter

[Lilisains]

Je suis exactement dans le meme cas... je suis redescendue au 4e echelon.
Mais je m'etais renseignée, et je confirme que ce qui nous sauve sont les dispositions transitoires:"Dans le cadre de l’organisation de cet examen professionnel et en vertu de l’article 15 du décret n°2016-594 du 12 mai 2016, les conditions d’accès restent celles issues des dispositions de l’article 25 du 22 mars 2010 encore en vigueur en 2016".

A l'inscription, ils verifient que toutes les pieces sont là, par contre, ils verifient l'exactitude du dossier qu'apres avoir été reçue à l'examen ! (Article 6 de l'arreté d'ouverture)donc on aura confirmation apres.

autre chose:
Avancement de grade au titre de l’année 2018:
Les agents promus au 3ème grade des cadres d’emplois du NES qui n’ont pas atteint le 5e échelon du
deuxième grade à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du 3ème grade du cadre d’emplois
auquel ils appartiennent, sans ancienneté d’échelon conservée.

++

[Dinou]

ah ok, désolée, je pensais qu'ils vérifiaient avant... c'est un peu bête de ne vérifier que après je trouve...

[missflo]

Certains cdg vérifient avant l'examen comme le cdg 19 par exemple ,

et d'autres , à ma grande surprise , vérifie après la réussite,
je trouve ça louche quand même, imagines tu réussis le concours ou l'exam et on te dis " ben non dommage , tu avais pas le droit de la passer"